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CHARTE DES CANDIDAT(E)S AUX LÉGISLATIVES

1-VOTE
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Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de navigation (ci-après les " Conditions ") s'appliquent de façon exclusive entre la Société GENET, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 822 058 624, (ci-après la "Société") et le Client du site Internet https://www.1-vote.fr/ (ci-après le "Site") en ce qui concerne les conditions d'utilisation du Site (ci-après "1-vote") et de navigation sur ce dernier.

En toutes circonstances, les présentes Conditions prévalent sur d’éventuelles conditions générales du Client et particulièrement dans le cas où elles seraient contraires aux présentes. 

En conséquence, le fait d'utiliser 1-vote implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions à l'exclusion de tous autres documents.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à 1-vote quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute condition non conforme aux Conditions sera écartée, à moins qu’1-vote n'en ait reconnu l'applicabilité expressément et par écrit. Le fait qu’1-vote ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions. 

1-vote se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sous réserve de faire apparaître le contenu de ces modifications sur le Site.

2. Contenu d'1-vote

1-vote développe des outils de communication afin de :

  • Permettre au Client de donner son opinion sur un projet de loi ;
  • Permettre au Client de partager son opinion sur un projet de loi sur les réseaux sociaux ;
  • Informer le député de la circonscription du Client de l’avis du Client ;
  • Permettre du député de la circonscription du Client d’expliquer au client son vote.

L'information contenue dans 1-vote est proposée par des intervenants indépendants de la Société. La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations diffusées sur 1-vote. Elle ne peut dès lors garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur 1-vote.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur 1-vote ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur 1-vote, malgré les protections mises en place ;
  • et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque à 1-vote, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation d’1-vote et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

3. Gestion des comptes

Lors de la souscription d’un accès, la Société crée un compte Utilisateur pour le Client.

La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation des présentes Conditions par l’Utilisateur concerné lors de sa première connexion.

Durant une session de travail, l’Utilisateur ne doit pas quitter son poste et, en fin de session, doit se déconnecter de telle manière que son compte Utilisateur ne soient pas usurpés par un tiers.

4. Gestion des mots de passe

Chaque Utilisateur est responsable de la garde du mot de passe qui lui est attribué pour l'accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur le Site. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses mot de passe et identifiant et à les modifier régulièrement. En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de l’identifiant, ou si un Client a connaissance de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant ou de ceux de l’un de ses Utilisateurs habilités, par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter la Société. Dans une telle hypothèse, le Client pourra solliciter le remplacement du mot de passe s'il existe un risque que celui-ci soit utilisé par un tiers.

La Société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe et de l’identifiant d’un Client par un tiers.

6. Caractère Politique

1-vote est un site commercial indépendant et non politisé. 1-vote n’exprime aucune opinion politique et sa responsabilité ne pourra être tenue responsable des échanges effectués par les utilisateurs de 1-vote.

7. Services interactifs proposés sur le Site

L'ensemble des dispositions des Conditions s'appliquent lors de la participation des Clients aux services interactifs proposés sur le Site. 

Il incombe en conséquence à chaque Client d'être respectueux de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment. 

À ce titre, le Client est seul responsable des informations, messages, images et d'une manière générale de tout contenu qu’il peut diffuser à travers les services interactifs. Chaque Client accepte que la Société prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par le Client ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. 

Chaque Client reconnait être seul responsable de l'utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu'il soit, qu’il diffuse, et que la Société ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu'ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le Site. 

Chaque Client est seul responsable des prises de contact mises en œuvre via les services interactifs du Site.

8. Respect des lois et règlements en vigueur

1-vote est réalisé depuis Strasbourg (France) et respecte les lois françaises. En cas de litige, les tribunaux compétents de la ville de Strasbourg (France) seront seuls compétents. Tout Client d’1-vote est tenu de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement :

- les règles en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle applicables. Le nom et la marque "1-vote", sont déposés sous la loi française et sont protégés internationalement. Il est interdit de procéder à une extraction des bases de données d’1-vote, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

- Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence du Client :

  • en utilisant le formulaire de contact
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 1-vote, 27, avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG, France

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est notamment à cet effet que la Société fait usage de cookies et adresses IP. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Ils ne sont donc utilisés par la Société que dans le but d'améliorer le service personnalisé. L'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur est mémorisée lorsque le visiteur se connecte au Site. Cette information sert uniquement à élaborer des cartographies démographiques à grande échelle indiquant le point géographique de consultation des visiteurs du Site, par exemple, le pourcentage de visiteurs connectés en Europe.

- Les règles d'ordre public, telles que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre Client ou à l'image de marque de la Société par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants

- Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, Clients connectés sur le Site ou tiers. À ce titre, le Client s’engage à s’abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.

- La réglementation en matière de droit de la presse. Il incombe à chaque Client de s’abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.

- La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. Chaque Client doit s’abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement, les éléments qu'il contient. De tels actes sont passibles de sanctions pénales. Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, la Société se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites.

9. Sécurité

Le Client reconnait que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la Société, l'Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour la Société de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données. En toutes hypothèses, le Client reconnait que les informations et services proposés sur le Site :

  • pourront être interrompus pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de la Société ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité,
  • pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine,
  • pourront induire des pertes de données ponctuelles.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée notamment en cas :

  • d'interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers,
  • de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de notre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication,
  • 'interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,
  • de défaillances ou de dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

 10. Garantie

1-vote respecte les directives européennes.

1-vote est par ailleurs conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où 1-vote est livré et/ou utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services auxquels il envisage de s’abonner. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les contenus sur le Site.

En cas de non exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, la responsabilité de la Société sera limitée au montant perçu par la Société en provenance du Client. 

La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte de clientèle, perte d'exploitation, dommages-intérêts, " punitive damages ", " liquidative damages ", préjudice moral, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ou frais.

De manière générale, la Société ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur 1-vote, la Société mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d'offrir aux Clients un contenu de qualité. 

En outre, la Société ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés sur 1-vote. 

La Société ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation d’1-vote qui irait à l'encontre des principes d'intégrité et d'éthique.

En toutes hypothèses, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société, de l'un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que le Client fera des informations et des services proposés sur 1-vote et accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

11. Dispositions générales

La langue des présentes Conditions est la langue française. Même si elles sont traduites dans une autre langue, seule le texte original en français fera foi.

La Société se réserve la faculté de modifier les dispositions des Conditions. En continuant à utiliser 1-vote, le Client est réputé avoir accepté les modifications qui seraient ainsi intervenues. 

Les Conditions expriment l'intégralité des engagements des parties, aucune condition générale ou spécifique figurant dans d'autres documents ne pourront être considérées comme étant intégrées au périmètre des droits et obligations existant entre la Société et ses Clients, sous la seule réserve des contrats d’abonnements.

Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions était invalidée pour quelque cause que se soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

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